Version en vigueur au 07/11/2023
Article 1 - PREAMBULE
Le présent site internet https://www.chezjosephine-tissus.fr/ (ci-après le « Site ») est édité par la société JOSEPHINE TISSUS, société à responsabilité limitée, au capital de 8 000, 00 euros, sis au 10 rue du bois, ZAC du Saule Gaillard – 54390 (FROUARD), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY (54000) sous le numéro 888 481 165 (ci-après le « Vendeur »). E-mail : hello@chezjosephine-tissus.fr Tél : 03 83 17 00 49 Numéro TVA intracommunautaire : FR04888481165. Le Site propose à la vente aux particuliers, domiciliés exclusivement en France métropolitaine (ci-après le « Client ») de collections de tissus, de fils à tricoter, de broderies, de textiles, d'articles de mercerie et de matériaux de base pour la fabrication de tapis, de tapisserie ou de broderie (ci-après les « Produits »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les ventes conclues à distance directement sur l’espace de vente du Site. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure, imprimée ou digitale. Le Client est invité à lire attentivement les CGV pour chacune des commandes effectuées. Le Client déclare et reconnaît : disposer de la compétence technique pour utiliser le présent Site ; avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV ; que l’acquisition des Produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part ; qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les Produits acquis dans le cadre des opérations réalisées au moyen du Site auraient un rapport avec une activité professionnelle. Le Vendeur peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de consommateur. Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits. Le Client déclare enfin avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des mentions légales et de la politique de confidentialité du Site.
Article 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont par ordre de priorité constitués : des conditions générales d’utilisation ou mentions légales du Site accessibles, notamment, depuis sa page d’accueil ; le cas échéant, les conditions particulières de vente ; les présentes CGV ; En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Article 3 - OPPOSABILITE DES CGV
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure, imprimée ou digitale. Le Client est invité à lire attentivement les CGV pour chacune des commandes effectuées. Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures à tout moment par le Vendeur. Toutefois, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la Commande. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’espace de vente du Site par le Client. Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace de vente du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes CGV. Ces modifications ou adaptations sont opposables au Client dès leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Tout usage de l’espace de vente du Site par le Client après les modifications des conditions générales de vente vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales. Le Client déclare enfin avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des mentions légales et de la politique de confidentialité et de cookies du Site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse: hello@chezjosephine-tissus.fr La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV. Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.
Article 4 - INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS
De manière générale, les Produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment la compatibilité, les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter à la fiche descriptive de chacun des Produits afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Les Produits proposés par le Vendeur sont exclusivement destinés à une clientèle située en France métropolitaine. Les photographies présentes sur l’espace de vente en ligne sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit acheté. Des variations de teinte peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur dues à l’impression. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. Si un détail technique ou visuel devait changer, le Vendeur s’efforcerait de l'indiquer au Client dans son possible. Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe de conseillers en appelant le service clients au 03 83 17 00 49 (prix d’un appel local), aux heures d’ouverture du magasin dans la rubrique « Nous Contacter » du Site du ou via le formulaire de contact indiqué dans cette même rubrique. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des informations précisées aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, et en particulier : Les caractéristiques essentielles des Produits proposés et des services accessoires ; Le prix total des Produits toutes taxes ou et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ; Le cas échéant, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le Produit ; Les informations relatives au Vendeur et, le cas échéant, ses activités, ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques ; Les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
Article 5 - COMMANDE
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, de la politique de confidentialité et des mentions légales accessibles sur le Site, sans préjudice des conditions particulières conclues entre les parties. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit. Il est précisé au Client qu’aucune Commande ne pourra être passée pour toute découpe de tissus inférieure à 50cm. Processus de commande Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon le processus en vigueur sur le Site. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles pour les Produits. Les commandes sont effectuées exclusivement via le Site. Dès que le Client a validé sa commande, le Vendeur accusera réception sans délai et par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client. Toutefois, la vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation d’expédition de la commande ou de mise à disposition de la commande par le Vendeur. Seuls les Produits expédiés seront débités. Le Vendeur recommande au Client de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non réception de ces emails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables. Le Vendeur sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande, dès l’expédition de la Commande. Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes déjà passées par le Client. En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacées par des variétés similaires, sauf avis contraire du Client. Le cas échéant, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la livraison partielle de sa Commande ou de l’annulation de celle-ci. En cas d’annulation totale de la Commande pour indisponibilité, le compte bancaire du Client ne sera pas débité. Toute somme définitivement perçue par le Vendeur sera remboursée au Client dans les plus brefs délais. En cas d’annulation partielle de la Commande, pour indisponibilité, celle-ci sera validée et le compte bancaire du Client sera seulement débité du montant des articles disponibles effectivement expédiés. Toute somme définitivement perçue par le Vendeur sera remboursée au Client à hauteur du montant des Produits indisponibles et ce, dans les plus brefs délais. Pour chaque Commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage... (et, par exemple, dans le cas de Produits aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous). Refus de commande Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures. Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont destinés exclusivement à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille). Conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre d’articles ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les articles commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
Article 6 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Les promotions telles que « Frais de port offert » sont susceptibles de changer régulièrement. Ces promotions sont ponctuelles. Les Produits en promotion sont annoncés sur la page d'accueil du Site et ne sont valables que sous certaines conditions. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C) et ne comprennent pas les frais de livraison ou toutes autres prestations supplémentaires, facturés en sus au Client, sauf stipulation expresse contraire lors de la passation de la commande. Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du Client. Les prix des Produits tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits. Les différentes modalités de livraison des Produits ainsi que leur montant sont précisés sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans le cas de modification des prix et lorsque les Produits faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au prix du tarif en vigueur le jour de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de livraison du Produit ou du retrait des Produits commandés. Sur demande du Client, cette facture pourra être exclusivement émise par voie électronique. CONDITIONS DE PAIEMENT Processus de paiement Sauf indication contraire, le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement. Moyens de paiement Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire. Carte bancaire Lorsque le Client commande sur le Site, il sélectionne le type de carte de crédit utilisée dans l’espace dédié au processus de paiement et renseigne ses données bancaires dans les champs indiqués. Le Site accepte les cartes Carte bleue, MasterCard, Electron, Maestro, V-Pay ou Visa. Le montant n’est débité qu’au moment de l’envoi de la commande ou du retrait de celle-ci (en cas de mise à disposition en boutique). Dans les cas d’un paiement par carte bancaire, le Client confirme au service clients, lors d'une commande par téléphone, et garantit au Vendeur, lors d'une commande en ligne, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire. Le paiement par carte bancaire des Produits s’effectue au moyen de la plateforme tierce de paiement en ligne XX disposant d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole Secure Socket Layer (« SSL ») assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges. Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de XX qui s’appliquent. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter le site internet : XX Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s'avèrerait impossible, la vente effectuée par téléphone serait immédiatement résolue et le processus d'achat sur Internet serait immédiatement annulé. Virement bancaire Pour tous type de commande, le Client peut avoir recours au virement bancaire. Les informations relatives au virement bancaire sont transmises au Client dans l’e-mail de confirmation de la commande ou sur la facture. Le Client doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué et les Produits seront envoyés dès réception des sommes par le Vendeur (dans la mesure où les Produits commandés sont disponibles). Dans tous les cas, le Vendeur n’enverra pas de Produits en contre remboursement (paiement à la livraison). Retard de paiement – Non-respect des conditions En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le devis ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de trois (3) fois celui de l’intérêt légal, du montant net du prix d’achat figurant sur ladite facture, seront acquises après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler remises accordées à ce dernier. LIVRAISON Le Vendeur peut proposer au Client, au moment de la passation de sa commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille des Produits commandés et de l’adresse de livraison communiquée par le Client. Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que le Client choisit. Le Client est informé, au moment de la passation de sa commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables. La livraison de certains Produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison. Le montant total des frais de livraison de la commande est indiqué lors de la passation de celle-ci. Livraison à domicile Lieu de livraison La livraison des Produits ne peut intervenir qu’en France Métropolitaine (Corse et Monaco inclus). Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client ne peut plus changer le lieu de livraison des Produits une fois la commande confirmée, à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Vendeur. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé. Délai de livraison La livraison en France Métropolitaine intervient est en moyenne entre 24 48 et 72 heures et ce, à compter du départ de la boutique du Vendeur (délai moyen communiqué par les différentes sociétés de transport). En période de fête de fin d’année (du 23 novembre au 31 décembre), les délais pourront être ponctuellement allongés. En cas de retard dans la livraison, le Vendeur en informe le Client dans les plus brefs délais. Ce dernier peut également signaler au Vendeur le retard de livraison en contactant le service clients. Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué ou à défaut, dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation reproduits ci-après. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Transport et suivi de livraison Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le colis comportant les Produits commandés et payés est remis en main propre, à l’adresse exacte mentionnée lors de la passation de la commande. Les livraisons sont réalisées contre signature. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Pour les commandes en ligne passées sur le Site, un courrier électronique sera envoyé au Client pour l’avertir du départ de son Produit et lui donnera toutes les indications pour suivre l’exécution de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non réception du message électronique si l’adresse e-mail fournie par le Client est erronée. Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence du Client, qui entrainerait le retour du Produit, les frais de stockage, ainsi que tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive du Client, et sur présentation d’une facture et des justificatifs. Dans les cas où le Client a organisé la prise de rendez-vous avec un transporteur pour la livraison du Produit, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de facturer, sur présentation des justificatifs, les frais de seconde présentation du transporteur, dans les cas où le Client n’aurait pas respecté les modalités du premier rendez-vous pris avec le transporteur. De même en cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage peut être déposé dans la boite au lettre attachée au lieu de livraison. Le Client est alors invité à prendre contact directement avec le transporteur ou avec le service clients. Dans les cas où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des Produits, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il lui appartiendra de se rapprocher du service clients. De nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la commande lui seront ainsi communiqués. Retrait « boutique » Le Client a la possibilité de choisir l’option livraison par « retrait boutique », au moment de sa commande. L’adresse de la boutique est la suivante : Chez Joséphine 10 rue du Bois 54390 - FROUARD La mise à disposition de la commande dans la boutique interviendra dans les délais communiqués par le Vendeur et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Dès la mise à disposition du Produit dans la boutique du Vendeur, le Client en est informé immédiatement par e-mail. Il dispose alors d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour venir retirer son Produit à compter de l’envoi de l’e-mail d’information. Lors du retrait du Produit en boutique, le Client doit présenter l’email de confirmation de commande, la carte de crédit ayant servi au paiement de la commande (le cas échéant), ainsi qu’une pièce d’identité́ en cours de validité́, avec photographie. Une vérification de l’identité́ du Client sera alors opérée, ce que le Client accepte expressément en choisissant ce mode de livraison. La boutique du Vendeur se réserve également le droit de vérifier la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande. Le Produit acheté́ sera ensuite remis au Client contre signature d’un bon de retrait. Passé le délai de quinze (15) jours précité, la commande sera résolue de plein droit. Dans ce cas, la commande sera intégralement remboursée au Client. Dispositions du Code de la consommation L.216-6 du Code de la consommation I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat : 1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ; 2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. L.216-7 du Code de la consommation Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. L.241-4 du Code de la consommation Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement CONFORMITE ET RECEPTION De manière générale, les Produits sont livrés dans un emballage ayant une protection suffisante pour assurer un transport sûr. Lors d’une livraison en boutique, si au moment de la remise du colis ou du paquet le Client remarque une anomalie sur celui-ci (dommage, ouverture…) il pourra refuser la réception. Dans ce cas, le Vendeur conservera le colis ou paquet, notifiera l’anomalie et procèdera au remboursement du Client. ATTENTION : Lors de la réception ou du retrait de la commande, et avant le départ du transporteur le cas échéant, le Client doit impérativement procéder à l’ouverture du colis comprenant les Produits commandés ainsi qu’à leur vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des Produits. A cet effet, le Client signera un bon de livraison ou un bon de transport. Il devra ainsi émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles en cas d’anomalies constatées (casses, avaries, non-conformité : erreur de Produits, couleurs, dimensions ; manquants…). Dans ce cas, le Client doit refuser la livraison du colis. Il devra par ailleurs confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur en charge de la livraison défaillante ainsi qu’au service clients du Vendeur, en précisant le numéro de la commande concernée et ce, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, suivant la livraison. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. En cas de non-conformité avérée ou si le Vendeur accepte à titre commercial de reprendre les Produits, la nouvelle expédition des Produits concernés se fera dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur procédera à l’annulation de la commande non disponible et à son remboursement. Dans les cas d’une livraison acceptée que le Client considère comme conforme, une étude de la demande sera faite pour laquelle il est demandé au Client d’adresser au service clients une photographie du Produit que le Client estime non-conforme. ATTENTION : A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, le Vendeur se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits. Dès lors que le Client a signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagés au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que les mentions telles que « sous réserve de déballage » sont dépourvues de tout effet juridique et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l’état des Produits livrés. Si le personnel du transporteur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état du Produit (quantité et qualité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le personnel du transporteur, et à défaut, en avertir le service clients, dans les délais les plus brefs. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prendra physiquement possession des Produits. DROIT DE RETRACTATION Principe du droit de rétractation Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la livraison ou du retrait des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation auprès de Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si le Client use de son droit de rétractation, le retour des Produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale d’achat à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour fourni par le Service client du Vendeur. Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par le Vendeur dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par contact direct à l’adresse suivante : hello@chezjosephine-tissus.fr ou par courrier postal aux coordonnées suivantes : JOSEPHINE TISSUS 10 Rue du Bois ZAC du Saul Gaillard 54390 - FROUARD Et en utilisant le modèle de formulaire annexé aux présentes CGV (ou toute autre déclaration équivalente dénuée d’ambiguïté quant à la volonté de se rétracter). A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par le Vendeur qui lui proposera : Soit un bon prépayé pour retourner le Produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par le Vendeur au titre de la rétractation ; Soit de retourner le Produit concerné au soin du Client En toute hypothèse, le Vendeur adressera au Client un accord du retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. Le Client devra imprimer et coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de la demande. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à faire parvenir au Vendeur les Produits faisant l’objet d’une rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants l’envoi de la notification de sa décision de se rétracter. En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve d’expédition de celui-ci dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement du Client jusqu’au jour de la réception dudit Produit. Le remboursement pourra être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le vendeur procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Aucun remboursement n'est effectué en boutique. Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau. Exceptions au droit de rétractation Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les dispositions de l’article « Droit de rétractation » ne s’appliquent pas pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; Il est précisé à toutes fins utiles qu’est considéré comme un produit confectionné selon les spécifications du Client, les produits suivants : Toute découpe de tissus selon les dimensions fournies au préalable par le Client ; [Préciser les produits supplémentaires] 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. RESPONSABILITE – GARANTIES Responsabilité La responsabilité du Vendeur ne peut être, en tout en partie mise en cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présences CGV, ou encore en cas de fait imprévisible et insurmontable de tiers ou en cas de force majeure au sens l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence. Le Vendeur ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander. Garanties légales Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L.217-17 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, Concernant la garantie légale de conformité, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous, le Client : * bénéficie d’un délai de cinq (5) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur qui répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci * peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation * est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (ce délai est de douze (12) mois pour les Produits vendus d’occasion) * doit constater la mise en conformité du bien dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant sa demande * n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement * bénéficie d’une extension de garantie légale de six (6) mois pour tout bien réparé par le vendeur et d’un nouveau délai de garantie légale de conformité pour tout bien non-réparé par le vendeur * bénéficie d’une suspension de la durée de garantie pendant toute la période d’immobilisation du bien à remettre en état ou lorsqu’il rentre en négociation en vue d’un règlement amiable avec le vendeur La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Les textes applicables aux garanties légales sont reproduits en intégralité en Annexe 2. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 13 de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client, ou tout autre moyen expressément accepté par écrit par le Client. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ; en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. SERVICES CLIENTS Pour tout problème relatif à une commande ou à l’utilisation d’un Produit, le Client est invité à contacter le service clients du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes : Tél : 03 83 17 00 49 ; E-mail : hello@chezjosephine-tissus.fr [Autre moyen de contact type formulaire de contact en ligne] De manière plus détaillée, si un défaut est constaté : Le Client doit dans les meilleurs délais contacter le services clients en exposant les éléments constatés ; la production de photographie peut être demandé au Client par le service clients ; Un premier diagnostic est alors dressé par le service clients ; De manière générale, les retours de Produits sans autorisation préalable du Vendeur ne sont pas acceptés. FORCE MAJEURE Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, pandémies, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe. Le Vendeur informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procèdé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 11 des présentes CGV. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les contenus du Site (marques, logotypes, photographies, vidéos…) sont la propriété exclusive du Vendeur et de ses éventuels partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc… sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière, le cas échéant. DONNEES PERSONNELLES – DEMARCHAGE TELEPHONIQUE En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client demandées par le Vendeur sont nécessaires notamment au traitement et au paiement de la commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de « newsletters » émanant du Vendeur et portant sur des Produits similaires à ceux déjà commandés ; Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel du Client peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose à tout moment et sous certaines conditions propres à chacun des droits, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de ses données à caractère personnel en écrivant, au Vendeur soit en utilisant le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Nous contacter » du Site, soit à l’adresse e-mail de contact suivante hello@chezjosephine-tissus.fr soit à l’adresse postale suivante : JOSEPHINE TISSUS 10 Rue du Bois ZAC du Saul Gaillard 54390 - FROUARD ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal. Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00. Enfin, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données personnelles du Vendeur accessible ici : XX De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret à TROYES (10000). LITIGES – MEDIATION CONVENTIONNELLE En cas de litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, le Client peut adresser une réclamation écrite au service clients dont les coordonnées sont précisées à l’article 13 des présentes CGV. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. A réception de sa demande il sera attribué par le Vendeur un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel. Les éléments de preuve, à charge et à décharge y seront consignés par le Vendeur sous différentes formes (photos des matériels retournés, rapports d'expertises et/ou de test, fiches techniques etc… liste non limitative). Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service clients du Vendeur, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère le Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes : XXXXX La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libre à tout moment de sortir du processus de médiation. En outre, il est rappelé que le Client peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne à et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES Les présentes CGV sont soumise à la loi française. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Client et le Vendeur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. DISPOSITIONS FINALES Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les présentes CGV, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action. Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut. Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur. ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION (MODELE) Objet : Exercice du droit de rétractation A l’attention de : Service clients JOSEPHINE TISSUS 10 Rue du Bois ZAC du Saul Gaillard 54390 - FROUARD Conformément à la réglementation en vigueur, je vous informe par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit décrit ci-dessous : Référence du produit commandé / nom du produit : xxxxxxxxx Commandé le : xxx/xxx/xxx Reçu le : xxx/xxx/xxx Nom et prénom du Client : xxxxxxxxx Adresse de livraison : xxxxxxxxx Adresse e-mail : xxxxxxxxxxx Motif de retractation (facultatif) : xxxxxxxx Date : xxx/xxx/xxx Signature (en cas de notification du présent formulaire par voie papier) ANNEXE 2 : TEXTES EN VIGUEUR RELATIFS AUX GARANTIES LEGALES Article L217-3 du Code de la Consommation Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Article L217-4 du Code de la Consommation Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. Article L217-7 du Code de la Consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1644 du Code Civil Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.